Conditions Generales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BPW BENELUX SPRL

1.                Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres et ventes de la Sprl BPW BENELUX sans préjudice de l’application de conditions particulières. Toute dérogation ou renonciation à nos conditions générales, ainsi que toute modification de la convention, requiert un écrit de notre part. En cas de contrariété entre nos conditions générales et celles de notre cocontractant (ci-après « le client »), les nôtres prévaudront, même si les conditions générales du client prévoient le contraire.

2.                Offres - Commandes

2.1.             Nos offres ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part et pour la durée déterminée qu'elles prévoient ou, à défaut de durée expressément stipulée, au plus tard 15 jours après leur émission. Toute observation formulée au sujet d’une confirmation de commande émise par nous doit nous parvenir dans les deux jours ouvrables de cette émission. A défaut, elle ne sera pas prise en compte.

2.2.             La validité des engagements, commandes ou modifications pris par nos agents éventuels ou nos représentants est soumise à une confirmation écrite de notre part.

2.3.             Tout changement de commande, même partielle, après notre confirmation de commande n’est possible qu’avec notre accord écrit et moyennant la prise en charge par le client des éventuels surcoûts ou frais liés à ce changement. En toute hypothèse, les coûts liés aux pièces commandés et à la production déjà entamée au moment de la demande de changement sont à charge du client.

 3.               Livraisons

3.1.         Sauf convention contraire expresse, la livraison s'effectue départ usine "EXW" ou "ex works" (Incoterms).

3.2.         Les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ces délais ne signifie pas que le client a droit à une quelconque indemnisation ou à des intérêts de quelque nature que ce soit, ni qu'il a le droit de refuser la réception ultérieure de la livraison ou de résilier le contrat à nos torts ou à notre désavantage.

3.3.         L’obligation de livraison de la marchandise est en tout état de cause suspendue sans préavis ni indemnité si nous sommes empêchés de remplir nos obligations en raison d'une cause extérieure libératoire. En outre, nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat de vente ou commande sans préavis ni indemnité, si une telle cause extérieure libératoire survient.

Sont considérées comme causes extérieures libératoires, même si elles ne répondent pas aux caractéristiques de celles-ci en droit commun, les conflits du travail (grève partielle ou totale, lock-out,...), émeutes, épidémies, tempêtes, intempéries, pannes de machines, incendies, explosions, guerres, inondations et autres catastrophes naturelles, mobilisation, blocage, accidents opérationnels, ou toute autre cause qui constitue un obstacle à la livraison régulière des marchandises par nos fournisseurs, à la production normale, à l'expédition ou au transport, ainsi que tout autre événement généralement considéré comme tel de la part de notre société, de nos sous-traitants ou fournisseurs.

Si l'événement cause extérieure libératoire dure plus de six mois, l'une ou l'autre partie a la faculté de résilier le contrat sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, moyennant un préavis de huit jours, notifié par lettre recommandée.

3.4.         La livraison s'effectue par prise de possession du client ou du transporteur dans nos établissements.

3.5.         Le client ne peut refuser des livraisons partielles. Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue ou dans le délai convenu, nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles et le client nous accordera toujours un délai raisonnable pour la mise en conformité. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnité au client.

3.6.         Dès que la marchandise est prête à être réceptionnée par le client et que nous l'en avons informé, le client est tenu de l'accepter immédiatement. Le non-respect de cette obligation nous autorise à stocker la marchandise aux frais et risques du client ou à la conserver et la facturer au client, sans préjudice de nos autres droits. Dans ce cas, le paiement par le client ne peut être refusé en raison d'une réception qui n'a pas encore eu lieu.

3.7.         Si le client a l'obligation de décharger la marchandise, il est tenu de le faire immédiatement. Le client fournira toujours des moyens de déchargement adéquats et du personnel compétent afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. En cas de non-respect de cette obligation, les dispositions du paragraphe 6 du présent article s'appliquent en conséquence.

4.                Prix

4.1.             Sauf convention écrite contraire, nos prix s'entendent ex works, au départ de nos ateliers à B – 4040 Herstal, et excluent toute autre prestation telle que le transport. Toute augmentation des taxes et intérêts existants (telles que la TVA, ...) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après la confirmation de celle-ci sont à charge du client, même si le prix de vente est stipulé taxes comprises.                

5.                Paiement

5.1.             Sauf stipulation contraire et écrite de notre part, les paiements s'effectuent à notre siège social. Toutes nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.

5.2.             Tout droit à déduction d’un escompte doit être convenu par écrit au moment de la confirmation de la commande. L’escompte éventuel n’est accordé que sur la valeur nette de la marchandise en dehors de tous frais de transport, d’emballage ou autres. Le droit à l’escompte ne peut être exercé que si l’ensemble des factures antérieures sont payées au plus tard à leur échéance.

5.3.             En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, en cas de suspension de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, les factures deviennent immédiatement exigibles et le client perd le droit aux éventuelles déductions comme les rabais ou escomptes.

5.4.             Nos collaborateurs et représentants n’ont le droit d’accepter le règlement d’une facture que sur présentation d’une procuration écrite spécifique de notre part.

5.5.             Toute réclamation relative à la facture doit nous être adressée, par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date d'émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l'expiration dudit délai ne pourra être prise en considération. A défaut de réclamation nous parvenue dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus, la facture est définitivement acceptée par le client.

5.6.             Toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % par an. Le client sera également redevable, de plein droit et sans qu’il doive au préalable être mis en demeure, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, fixée à 15 % des sommes dues (hors intérêt), sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €.

5.7.             Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement d'une ou de plusieurs factures.

6.                Transport et Emballage

Les produits livrés seront conditionnés, emballés, étiquetés, documentés selon les moyens appropriés pour assurer l’intégrité des produits, les manutentions, l’identification, les transports, stockages et distribution suivant les normes en vigueur ou les règles de l’art. Les frais de l’emballage sont à charge du client.

7.                Transfert de propriété et des risques

Article 7.1.

Si le client dispose néanmoins de la marchandise livrée, il nous cède par avance toutes les créances qui en découlent à l'égard de son cocontractant, y compris tous les droits accessoires qui y sont liés (y compris la TVA), jusqu'à l'extinction totale de toutes ces créances et indépendamment du fait que l'objet de la créance ait été cédé sans ou après transformation, transformation, raccordement ou mélange. Sur simple demande de notre part, le client est tenu de nous communiquer par écrit le nom et l'adresse de ses cocontractants ainsi que le montant de ses créances envers ces derniers. Le client déclare qu'il est autorisé à céder cette créance.

Dans la mesure où une cession telle que mentionnée ci-dessus n'est pas possible, un droit de gage est établi sur la créance du client sur son cocontractant et le client est tenu de nous communiquer par écrit les noms et adresses de ses cocontractants et le montant de ses créances sur ces cocontractants et de coopérer à la création d'un droit de gage sur la créance du et sur son cocontractant. Le client déclare qu'il est autorisé à utiliser ce gage.

Article 7.2.

Tous les risques et dangers sont transférés au client à partir du moment où les composants de la livraison sont prêts à être expédiés dans la zone de livraison à partir du moment où le chargement commence y compris pour des livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d'autres prestations, telles que l'organisation des frais de transport ou d'expédition, la fourniture et/ou le montage. Si nous effectuons le transport nous-même, le client n'est responsable que des dommages causés intentionnellement.

Si l'expédition est postposée ou retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client au moment de la notification de l'expédition - ou au moment où la marchandise est prête à l’expédition.

8.                Qualité de la marchandise livrée - Agréation

8.1.             Nos produits ont la qualité requise par les usages de commerce. Chaque produit livré ne peut être utilisé que pour l’usage habituel admis tel que repris dans la notice d’utilisation. En passant commande, le client reconnaît être parfaitement informé des propriétés spécifiques du produit et de ses capacités et limites d’utilisation.

8.2.             Au moment de la livraison, le client procède immédiatement et à ses frais, à l'examen de la conformité de la marchandise livrée. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par le client, par lettre recommandée ou par fax, au plus tard dans les 72 heures de la date de livraison. Elle devra indiquer de manière circonstanciée la nature précise du défaut allégué, ainsi que son importance et nous inviter à examiner la chose livrée.

A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités prévues dans les présentes conditions, la marchandise est censée être agréée sans réserve et de manière définitive.

8.3.             Si lors de la livraison, la marchandise est reconnu par nous comme non-conforme ou affecté d'un défaut apparent, nous procédons, à notre choix, à son remplacement et/ou sa réparation ou à l'envoi, contre restitution de la marchandise, d'une note de crédit pour le montant figurant sur la facture y relative et ce, à l'exclusion de tous dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice, qu'il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel, immatériel ou moral, contractuel, délictuel, ....

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9.                Garanties des vices cachés

9.1.             Si le produit vendu est affecté d'un défaut de fabrication ou vice de la matière ou vice du matériel qui en perturberait l'usage normal, nous procédons au remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans un délai raisonnable à partir de la livraison, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice.

9.2.             La présente garantie prend cours à dater de la date de livraison du matériel.

9.3.             La présente garantie cesse de plein droit aussitôt que les marchandises sont affectées à une destination incompatible avec leur usage normal ou sont utilisées ou entretenues d’une façon incorrecte par le client ou le client final, subissent des transformations sans notre accord, comportent ou sont complétés des pièces qui n'ont pas été fournies par nous, ont été réparées entre-temps par une tierce personne ou par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre société.

En toute hypothèse, la présente garantie cesse de plein droit 1 an après la livraison.

9.4. A peine de déchéance, le client est tenu de nous avertir immédiatement, par écrit, au plus tard dans le mois de la découverte de l'existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en précisant la nature et l'étendue en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux.

9.5.             La présente garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les limites normales, prévisibles et raisonnables et les réglages nécessités par ce remplacement.

En revanche, la présente garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d'un emploi anormal par rapport à nos prescriptions d'utilisation, ou par suite de l'incompétence ou de la négligence du client ou des opérateurs, ou par suite d'un manque d'entretien. Elle ne couvre pas non plus le remplacement ou la réparation des pièces à usure au-delà du temps d’utilisation normal.

9.6.             Notre intervention sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci, ni de constituer une reconnaissance de responsabilité dans notre chef.

De même, le renvoi du matériel à notre société moyennant notre accord préalable n'entraîne aucune reconnaissance de notre part quant à la défectuosité ou à la non-conformité du matériel renvoyé.

9.7.             La garantie ne s’applique pas au matériel d’occasion dont les vices apparents ou cachés ne pourront jamais engager notre responsabilité. Le matériel d’occasion est toujours vendu dans l’état où il se trouve, cet état étant bien connu du client.

10.              Résolution

10.1. En cas de risque d'insolvabilité du client qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociale(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu'en cas de toute autre procédure de déconfiture volontaire ou forcée du client, nous avons la faculté de résoudre de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.

10.2. En cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations, nous avons la faculté de résoudre, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.

11.              Nullité

Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales qui serait déclarée nulle ou invalide ou contraire aux lois impératives ou à l’ordre publique n’affectera pas la validité ou l’efficacité d’une des autres clauses ou partie de clauses des conditions générales ou des présentes conditions générales toutes entières. Elle sera remplacée par une clause valide qui rejoint la commune intention des parties au moment de la conclusion de la convention.

12.              Droit applicable

Toutes nos conventions sont régies par le droit belge.

13.              Compétence

Toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l'exécution, l'interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions belges et, plus particulièrement, du Tribunal de Commerce de Liège, division Liège. Nous conservons toutefois, si nous le désirons, le droit d’assigner le client devant le tribunal du domicile de ce dernier.

La présente clause attributive de juridiction demeure d'application même en cas de connexité, de demande incidente, d'appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.